CARTE CADEAU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Carte Cadeau HAFNIUM

Tout achat et/ou utilisation de la carte cadeau HAFNIUM (ci-après la « Carte Cadeau ») emporte l’acceptation pleine et entière par son acquéreur et/ou son titulaire, de toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

1. Modalités d’achat de la Carte Cadeau 

La carte cadeau peut être acquise dans les boutiques en nom propre HAFNIUM et sur le site internet shop.hafnium.fr

La Carte Cadeau sera délivrée par La société INTD, dont le siège social est situé au 11B Rue Christiaan Huygens, 25000 Besançon immatriculée au RCS de Besançon – SIRET : 500 019 633 000 22 – APE : 4642Z

Sont expressément exclus des Boutiques Carte Cadeau, les franchises, les multimarques, les corners en grands magasins.

2. Modalités de chargement de la Carte Cadeau

Le montant à créditer sur la Carte Cadeau par le Client lors de l’achat de la Carte Cadeau s’effectue par tranche de 20€, 35€, 50€, 80€ et 100€. Si le montant ne correspond pas à un de ces montants, il doit être au minimum de 20€.

3. Durée de validité de la Carte Cadeau

La Carte Cadeau est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’activation, à savoir sa date d’achat en Boutique ou sur le site internet shop.hafnium.fr.

HAFNIUM se réserve la possibilité de supprimer à tout moment l’émission de Cartes Cadeau, à son entière discrétion. Cette décision n’aura pas de conséquence sur les Cartes Cadeau en cours d’activation.

4. Modalités d’utilisation de la Carte Cadeau

La Carte Cadeau peut être utilisée pour régler tous les achats de produits proposés à la vente dans les Boutiques HAFNIUM en propre ainsi que sur le site internet shop.hafnium.fr. En aucun cas la carte cadeau ne pourra être utilisée dans une boutique multimarque, revendeur de la marque HAFNIUM.

La Carte Cadeau ne peut être utilisée pour l’achat d’une autre Carte Cadeau. Elle est utilisable en une seule fois, dans la limite toutefois de sa durée de validité. Elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement, qu’il soit total ou partiel.

Tout achat de produit d’un montant supérieur au montant crédité sur la Carte Cadeau devra être complété par un autre mode de règlement accepté en boutique ou sur le site internet shop.hafnium.fr

Le montant de la Carte Cadeau est consultable sur simple présentation de la Carte en Boutiques.

En cas de perte, vol, détérioration ou expiration de sa période de validité, la Carte Cadeau ne sera ni reprise, ni remplacée, ni échangée, ni remboursée.

5. Echange des produits achetés avec la Carte Cadeau

Les produits achetés partiellement ou totalement, avec la Carte Cadeau bénéficient des mêmes droits à échange que les produits achetés aux moyens de paiement traditionnels.

6. Garanties légales des produits

Il est précisé que le Client peut, le cas échéant, formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles « L.217-4 et suivants du code de la consommation » ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, auprès du vendeur garant, soit la société INTD, au 11B Rue Christiaan Huygens, 25000 Besançon.

La société INTD est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article « L.217-4 et suivants du code de la consommation » et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux « articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé ci-dessous :
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.1.  Garantie légale de conformité (« Article L.217-1 et suivants du code de la consommation »)

Si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, HAFNIUM s’engage à remplacer le produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité de remplacement, HAFNIUM procédera au remboursement du prix, après restitution du produit par le Client. 

« Article L.217-4 du code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation: Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–       s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–       s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 du code de la consommation: Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-8 du code de la consommation: L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui même fournis. 

Article L.217-9 du code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du code la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du code de la consommation: L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du code de la consommation: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. « 

6.2.  Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil)

En cas de vices cachés, HAFNIUM s’engage à rembourser le prix total du produit, après restitution du produit par le Client, ou bien le prix arbitré par expert, si le Client choisit de conserver le produit. 

« Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil: Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil: Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. 

Article 1644 du code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Article 1645 du code civil: Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du code civil: Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du code civil: Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 alinéa 1^er du code civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6.3.  Modalités de mise en œuvre

Pour se prévaloir de la garantie applicable dans les conditions mentionnées ci-dessus, le Client doit adresser un courrier électronique au Service Client : contact@hafnium.fr, dans lequel il décrira le défaut et/ou le vice du produit. Le Client peut également contacter le Service Client au 00 33 (0)3 81 48 94 67.

A réception, le Client sera informé de la prise en charge ou non de sa demande de garantie, ainsi que le cas échéant des modalités de l’éventuelle prise en charge et ce, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.

7. Droit applicable – Litiges – Médiateur de la consommation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Carte Cadeau sont régies par la loi française.

Dans le cadre d’un désaccord naissant, le Client et HAFNIUM s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation du Client doit être adressée à HAFNIUM par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hafnium.fr Ladite réclamation doit être motivée et comporter tout élément utile à son traitement (et notamment l’identité (nom, prénoms), les coordonnées (adresses postale, électronique) ainsi que la référence de la commande,…).

En cas de réclamation amiable non résolue, le Client a la possibilité, pour tout achat effectué dans les boutiques HAFNIUM ou sur le site internet shop.hafnium.fr, de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation pour autant que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu’elle soit introduite auprès du médiateur moins d’un an après la réclamation écrite présentée à HAFNIUM.

A défaut de résolution amiable, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.